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Statut juridique
Cette page porte le cadre juridique. Elle ne décrit pas le Conseil scientifique.
Le statut juridique et la gouvernance scientifique sont deux pages distinctes.
Le texte juridique n’est pas publié tant qu’il n’a pas été validé. Aucun organe de l’ASBL n’est mélangé ici avec le Conseil ou le Comité scientifique.